Conditions generales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société auprès de clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

 

Les commandes du Client doivent être formulées par écrit sur un papier entête dudit Client et signées par une personne habilitée à passer des commandes puis envoyées par courriel ou fax.

A réception, la Société attribuera un numéro de commande interne et en accusera réception à son client par courriel ou fax.

Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la Société au moins trente jours avant la date prévue pour la livraison, après signature par le client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, puissance etc... mentionnées sur notre site ou dans nos catalogues n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification utile sans avis préalable et sans obligation de modifier ou remplacer les produits précédemment livrés ou en cours de commande

 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. A défaut de période de validité clairement explicitée dans la proposition commerciale, cette dernière sera, par défaut, de 2 mois.

Ces prix sont nets et HT, emballage et transport inclus pour la France métropolitaine. Ils ne comprennent pas le transport hors France métropolitaine, ni les frais de douane éventuel et les assurances qui restent à la charge du Client.

Toutefois, et pour toute commande inférieure à quatre cents euros (400 €) une participation aux frais de port de 40 euros (quarante euros) sera demandée.

 

ECO-CONTRIBUTION/ECO MOBILIER

Pour le matériel destiné à l’usage ménager (planchas REF. 59502/59505/59506/59203/59204/59205) l'éco contribution ainsi que l’éco mobilier (chariots) sont facturées en sus de la commande, les prix indiqués étant hors éco contribution et éco mobilier.

 

Pour le matériel professionnel, l’éco contribution est incluse dans le prix communiqué : La société a adhéré à ECO-SYSTEMES PRO pour la collecte et le recyclage de ses anciens équipements professionnels. Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale. ECO-SYSTEMES propose aux clients de MIRICHAUD 2 solutions de reprise :

. Pour un seuil inférieur à 500kg, vous pouvez déposer sans frais avec prise de rendez-vous vos appareils usagers dans des points d’apport. Liste consultable sur : www.eco-systemes-pro.fr

. Pour un seuil supérieur à 500 kg, un enlèvement gratuit sur site peut-être organisé sur prise de rendez-vous. Plus d’information sur www.eco-systemes-pro.fr

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute première commande, un acompte, par chèque ou virement, correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total de la commande hors taxes est exigé lors de la passation de celle-ci.

Le solde du prix devra être payé dans un délai de trente jours (30 j.) fin de mois le 14 du mois suivant. Ainsi, et concrètement, si une facture est émise le 1er août, celle doit être payée au plus tard le 14 octobre.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal appliquer sur 100 % du montant TTC figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client, dés la remise des produits commandés, au transporteur.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la Société, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la Société serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les produits acquis par le Client seront livrés dans le délai figurant sur le bon de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l'état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de deux jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Ces réserves devront également être formulées auprès du transporteur.

Les mentions "sous réserve de déballage" "sous réserve de contrôle des quantités" ne sont pas acceptées.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société sera réalisé dès remises des produits au transporteur ou au client.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Le matériel électrique est garanti 2 ans pièces et main d’œuvre, retour usine.

La garantie s’applique dès l’achat du matériel, la facture faisant foi. Le retour du matériel en usine se fera après accord avec la Société et au frais du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa découverte.

La garantie ne s’appliquera pas :

- Si le matériel n’a pas été utilisé dans les conditions pour lesquelles il a été construit.

- En cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou de surveillance.

- Si le matériel a été transformé ou réparé par des personnes non habilitées.

- Si la plaque signalétique a été falsifiée, altérée, rendue illisible ou supprimée.

- Pour des dommages causés par une installation électrique non conforme.

- Pour des dommages causés par la foudre, l’incendie, l’excès d’eau ou toutes conditions climatiques excessives.

- Pour une usure normale du matériel.(Rayure sur plaque de cuisson, éventuelle déformation de la plaque de

cuisson).

La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 7 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LYON.


ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.


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